Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 1 janvier 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations d'assurance fiscale et de protection patrimoniale fournies par Braqvextanimor, situé au 18 Rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris, à ses clients particuliers et professionnels.

Article 2 — Prestations

Braqvextanimor propose trois formules de prestations d'assurance fiscale :

Article 3 — Commande et acceptation

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de souscrire une prestation d'assurance fiscale. La commande est confirmée après réception du paiement intégral.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue au moment de la commande, par carte bancaire ou virement. Braqvextanimor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au jour de la commande est le seul applicable.

Article 5 — Délais d'exécution

Les prestations sont exécutées dans les meilleurs délais après confirmation de la commande et réception des documents nécessaires fournis par le client. Les délais indiqués sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat.

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir l'ensemble des documents et informations fiscales nécessaires à la réalisation des prestations d'assurance, dans des délais raisonnables. Braqvextanimor ne saurait être tenue responsable des retards ou erreurs résultant de documents incomplets ou tardifs.

Article 7 — Obligations de Braqvextanimor

Braqvextanimor s'engage à fournir ses prestations d'assurance fiscale avec diligence et conformément aux règles de l'art en matière de protection fiscale. Nos experts s'assurent que la couverture fournie est adaptée à la situation fiscale de chaque client.

Article 8 — Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Article 9 — Responsabilité

Braqvextanimor met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la fiabilité de ses prestations d'assurance fiscale. Toutefois, Braqvextanimor ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'administration fiscale indépendamment de nos recommandations et de notre couverture.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des documents, analyses et recommandations fournis par Braqvextanimor restent sa propriété intellectuelle. Leur reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de nos prestations d'assurance fiscale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

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